AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12L'autorité de la chose jugée par le juge judiciaire quant à la caducité du permis

L'autorité de la chose jugée par le juge judiciaire quant à la caducité du permis

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 oct. 2003, Cne de Soisy-sous Montmorency. n° 242373 : Juris-Data n° 2003-066008 Lorsque le juge pénal a estimé que le permis n'était pas devenu caduc, le maire ne peut pas ordonner l'interruption des travaux en invoquant la caducité du permis. Sur la légalité de l'arrêté interruptif de travaux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme : « (...) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire (...)

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N°12 . 2003-12-01


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