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Arbitrage et contrats de partenariat

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Parmi les clauses que, selon l’article 11 de l’ordonnance du 17 juin 2004, les contrats de partenariat doivent obligatoirement contenir, il y a celles relatives « aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l’arbitrage, avec application de la loi française » (l’article 14 prévoit la même disposition pour les contrats de partenariat des collectivités territoriales). La chose est assez révolutionnaire. On sait (...)

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N°12 . 2004-12-01


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