AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2004 - n° 12La « co-administration » dans la production des normes juridiques communautaires

La « co-administration » dans la production des normes juridiques communautaires

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Isabelle BOUCOBZA Chargée d'enseignement à l'Université Paris XIII

EXTRAIT *

Le schéma de l'administration indirecte ne rend plus pleinement compte des rapports entre les administrations nationales et les autorités communautaires dans la production et la mise en oeuvre des normes et politiques communautaires. Se sont développés et se développent des mécanismes de «  co-administration  », au travers desquels les administrations nationales sont amenées à participer à l'élaboration des normes communautaires, et les autorités communautaires à s'impliquer dans la mise en oeuvre (...)

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N°12 . 2004-12-01


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