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Le caractère communicable des consultations d'avocats

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Dominique PIWNICA et Stéphane LATASTE Avocats à la courMembres de la Commission du secret professionneldu Conseil de l'Ordre du barreau de Paris

EXTRAIT *

La solution admise par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 avril 2004 (Dr. adm. 2004, comm. 123) se voit adresser les critiques suivantes. CAA Paris, 19 avr. 2004, n° 03PA00192, Départ. de l'Essonne Au-delà de la question de savoir si les consultations délivrées par un avocat à une collectivité publique constituent des documents administratifs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (question sur laquelle le Conseil d'État est appelé à se (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2004-12-01


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