AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2004 - n° 12Incidence des règles de concurrence sur l'organisation interne des opérateurs historiques de service public

Incidence des règles de concurrence sur l'organisation interne des opérateurs historiques de service public

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence préconise une séparation comptable et fonctionnelle au sein de France Télécom entre ses activités de service public d'opérateur de télécommunication et ses activités d'installateur-intégrateur. Cons. conc., avis n° 04-A-21, 28 oct. 2004, relatif à une demande d'avis de la FICOME Au début de l'année 2004, France Télécom a intégré sa filiale COFRATEL, qui exerce une activité d'installateur-intégrateur en télécommunications. Cette activité, distincte de la fourniture du (...)

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N°12 . 2004-12-01


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