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Le droit communautaire et les critères d'attribution des marchés

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes juge que les acheteurs publics ne peuvent retenir, pour le choix des offres, le critère unique du prix que si un tel critère est, compte tenu de l'objet et des spécificités du marché en cause, de nature à assurer une concurrence effective. CJCE, 7 oct. 2004, aff. C-274/02, Sintesi SpA contre Autorita per la Vigilanza sui Lavori Publici Les directives « Marchés » laissaient le choix aux pouvoirs adjudicateurs de retenir, comme critères de sélection des (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2004-12-01


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