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L'institutionnalisation de l'État actionnaire

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le décret du 9 septembre 2004 définit l'organisation et les attributions de l'État dans les entreprises qu'il contrôle. D. n° 2004-963, 9 sept. 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'État »  : Journal Officiel 10 Septembre 2004 En 1976, dans son cours à l'IEP de Paris sur « La politique financière de l'État », J.-Y. Haberer écrivait que « il serait fallacieux de parler du rôle d'actionnaire du Trésor  : le Trésor est à la fois moins et plus. Moins, (...)

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N°12 . 2004-12-01


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