AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2004 - n° 12Précisions sur les conditions du bénéfice du statut de réfugié

Précisions sur les conditions du bénéfice du statut de réfugié

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Francis DONNAT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise l'interprétation de la règle qui exclut du statut de réfugié les personnes qui résident dans un pays où elles jouissent de la plupart des droits qui s'attachent normalement à la possession de la nationalité de ce pays, sans avoir formellement cette nationalité. CE, 3 nov. 2004, n° 240632, M. Bhutia Les stipulations de l'article 1er E de la Convention de Genève prévoient que ne peuvent être admises au bénéfice du statut de réfugié les personnes qui, en substance, ne sont (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2004-12-01


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