AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2004 - n° 12L'indemnité d'expropriation d'un logement insalubre

L'indemnité d'expropriation d'un logement insalubre

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 relative à la résorption de l'habitat insalubre, l'octroi d'indemnité pour des travaux non amortis est exclue. Cass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-70.134, Ville de Paris  : Juris-Data n° 2004-025284 La loi Vivien sur la résorption de l'habitat insalubre prévoit que les immeubles expropriés dans le cadre de ses dispositions sont évalués sur la base de la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition (CA Versailles, (...)

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N°12 . 2004-12-01


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