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À propos du régime de l'autorisation préalable des mouvements financiers

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Francis DONNAT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État était saisi de l'inscription d'un organisme sur la liste des entités dont les opérations de change, mouvements de capitaux et règlements financiers de toutes sortes sont soumis à autorisation. Il admet que cette décision ne constitue pas un acte de gouvernement, et qu'elle est soumise à son contrôle normal. CE, 3 nov. 2004, n° 262626, Assoc. Secours mondial de France L'association Secours mondial de France a demandé au Conseil d'État d'annuler le décret du 19 octobre 2002 l'inscrivant (...)

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N°12 . 2004-12-01


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