AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2004 - n° 12Retrait de points du permis de conduire et personnes morales

Retrait de points du permis de conduire et personnes morales

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

TA Paris, 9 juin 2004, n° 03-8128/3, M. Mahmoudi Le Tribunal administratif de Paris admet qu'en cas d'infraction commise par un salarié, la personne morale qui l'emploie peut avoir à assumer les conséquences pécuniaires, mais qu'on ne peut pas procéder à un retrait de points sur le permis de conduire de l'un de ses dirigeants. Police. - Permis de conduire. - Retrait de points. - Personnes morales Encyclopédies : Administratif, Fasc. 207

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement