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Le transfert du permis de construire suppose l'accord de son titulaire

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Il en va ainsi, ajoute le Conseil d'État, même si ce titulaire n'est plus propriétaire du terrain. CE, 20 oct. 2004, n° 257690, SCI Logana  : Juris-Data n° 2004-067449 La question de savoir si le permis de construire peut être transféré sans l'accord du bénéficiaire initial n'était pas clairement tranchée par la jurisprudence (V. G. Liet-Veaux, J.-Cl. Administratif, Fasc. 450-24, « Permis de construire, décision, transfert, caducité », n° 64). Cet arrêt règle le problème  : le transfert du permis (...)

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N°12 . 2004-12-01


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