AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2004 - n° 12Le raccordement au réseau électrique peut être refusé aux caravanes stationnant irrégulièrement

Le raccordement au réseau électrique peut être refusé aux caravanes stationnant irrégulièrement

Droit Administratif - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

L'article L. 111-6, qui prévoit la possibilité d'un tel refus, est applicable dans cette hypothèse. CE, avis, 7 juill. 2004, n° 266478, M. et Mme Herlemann  : Juris-Data n° 2004-067150 Cet avis rendu par le Conseil d'État sur une question posée par le Tribunal administratif de Marseille est, d'un point de vue pratique, très important pour les communes. Le Conseil d'État précise en effet que les dispositions de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme sont applicables aux caravanes Cette solution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement