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Projets publics d’initiative privée

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Les projets publics ne sortent pas nécessairement tout armés du cerveau des responsables administratifs ou politiques. Ils leur sont parfois suggérés par la société. 1° La loi offre à un cinquième des électeurs d’une commune la possibilité de demander à ce qu’un référendum local soit organisé sur une question relevant de la compétence de la collectivité. Rien n’empêche un citoyen fortuné de donner ou léguer à l’administration une somme d’argent sous condition de ce qu’elle serve à réaliser telle (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2005-12-01


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