AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2005 - n° 12La concession d'aménagement après la loi du 20 juillet 2005

La concession d'aménagement après la loi du 20 juillet 2005

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Seydou TRAORÉ Maître de conférences de droit public à l'Université de Reims

EXTRAIT *

Sous la pression du droit communautaire, la loi du 20 juillet 2005 a modifié le régime des contrats d'aménagement, de manière à en soumettre la conclusion à une mise en concurrence. Le régime de ces contrats est également modifié sur quelques autres points, concernant les acquisitions foncières, les rapports financiers entre collectivités responsables des opérations et organismes concessionnaires, et les participations des propriétaires. La décision de la Cour de justice des communautés européennes (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2005-12-01


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