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Chronique 2005 : La nouvelle loi relative à l'approvision-nement en électricité et en gaz du 13 juillet 2005

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Veille par Rainer ARNOLD Professeur à l'Université de Regensburg

EXTRAIT *

Aujourd'hui, les droits administratifs des grands États développés n'évoluent plus de façon tout à fait indépendante. La globalisation juridique induit entre eux des effets d'influence, voire de brassage. Dans la sphère européenne, les phénomènes d'influence et de brassage sont particulièrement marqués : nos droits administratifs se concurrencent pour influencer le droit communautaire et le droit de la convention, et ils sont alimentés par ces deux corpus. En sorte que connaître et surveiller les (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2005-12-01


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