AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2005 - n° 12Le Conseil d'État précise ce qu'est une « publicité adaptée »

Le Conseil d'État précise ce qu'est une « publicité adaptée »

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Le choix des modalités de publicité ne peut pas être effectué seulement en considération du montant prévisionnel du marché. Il doit prendre en compte l'ensemble des caractéristiques de celui-ci. L'article 28 du Code des marchés publics prévoit que, jusqu'aux seuils qu'il détermine, les procédures formalisées de passation des marchés ne sont pas obligatoires. Les principes fondamentaux rappelés par l'article 1er du code – dont on sait que le Conseil constitutionnel leur reconnaît une valeur constitutionnelle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 oct. 2005, n° 278732, Région Nord-Pas-de-Calais : Juris-Data n° 2005-068985

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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