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L'impartialité des membres de la commission d'appel d'offres

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Frédéric DIEU Commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Un jugement du tribunal administratif de Nice donne des indications sur la situation dans laquelle l'un des membres de la commission est un ancien salarié d'une entreprise candidate et finalement retenue. La jurisprudence administrative reconnaît que, parmi les principes généraux du droit figure l'obligation d'impartialité qui incombe à tous les organes administratifs (CE, 7 juill. 1965, FNTR : Rec. CE 1965, p. 413. – CE, 9 nov. 1966, Cne de Clohars-Carnoët : Rec. CE 1966, p. 591). Il en découle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Nice, 7 oct. 2005, n° 9904141, SA Signoret

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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