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Évaluation socio-économique et modification du projet

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Une modification, après l'enquête, des conditions de financement du projet, n'implique pas que l'on fasse une nouvelle enquête, si elle n'induit pas une modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, ni de l'économie générale du projet. De cet arrêt, il résulte également que le juge apprécie avec mansuétude les insuffisances de l'évaluation socio-économique du projet dans le dossier d'enquête. La présente décision, rendue à propos de la déclaration d'utilité publique du tramway de Clermont-Ferrand, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 juin 2005, n° 264294, Assoc. Clermont-Ferrand transports en commun et emploi de l'agglomération et autres : Juris-Data n° 2005-068530

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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