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Commissaire du gouvernement et égalité des armes

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

L'intervention du commissaire du gouvernement ne vicie pas la procédure si le juge écarte celles de ses conclusions qui sont faites par référence au fichier immobilier, sans appliquer les règles des articles R. 13-35 et R. 13-36 du Code de l'expropriation, qui ne lui permettent normalement de s'écarter de ces conclusions qu'à certaines conditions. Expropriation. - Procédure judiciaire. - Commissaire du gouvernement. - Conv. EDH, art. 6 Encyclopédies : Administratif, Fasc. 402-10

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-70.143, M. Bollon

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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