AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2005 - n° 12Jusqu'à quand peut-on modifier les règles du concours ?

Jusqu'à quand peut-on modifier les règles du concours ?

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Une modification des règles d'admission à concourir est applicable à un concours ouvert si elle intervient avant la date de clôture des inscriptions. La décision commentée vient rappeler les règles applicables à l'organisation des concours administratifs. Par exception à la règle normale en vertu de laquelle un texte réglementaire s'applique dès son entrée en vigueur, y compris aux situations en cours, c'est-à-dire aux situations qui ne sont pas encore juridiquement constituées (CE, sect., 19 déc. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 juin 2005, n° 272406, Mme Talazac : Juris-Data n° 2005-068711

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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