AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2005 - n° 12Le contrôle de l'excessive légèreté de la sanction

Le contrôle de l'excessive légèreté de la sanction

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Voici une affaire dans laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux s'interroge, après le tribunal administratif, sur le point de savoir si la sanction proposée à l'encontre d'un agent communal par le conseil de discipline de recours n'est pas trop légère au regard des faits. Fonction publique. - Discipline. - Contrôle de la gravité de la sanction. - Fonction publique territoriale Encyclopédies : Administratif, Fasc. 183, 191, 194

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Bordeaux, 29 sept. 2005, n° 02BX01065, Cne de Semussac

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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