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Contrôle du juge sur les mesures concernant les publications destinées à la jeunesse

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER-CASSIA Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule la décision implicite du ministre de l'Intérieur rejetant une demande d'abrogation d'un arrêté de 1962 interdisant la vente aux mineurs, l'exposition et la publicité, d'un ouvrage faisant une large place à l'évocation de relations incestueuses entre un père et ses filles. L'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse habilite le ministre de l'Intérieur à édicter trois types d'interdictions à l'encontre des « publications de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juin 2005, n° 267586, M. Genka

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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