AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2005 - n° 12Limites posées au jeu de l'enrichissement sans cause par l'existence d'un contrat

Limites posées au jeu de l'enrichissement sans cause par l'existence d'un contrat

Droit Administratif - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Lorsqu'un accord contractuel a réglé les rapports entre deux personnes, il n'est pas possible pour l'une d'entre elles de s'appuyer sur l'enrichissement sans cause pour revendiquer le paiement de sommes omises dans cet accord. Responsabilité. - Responsabilité quasi-contractuelle. - Enrichissement sans cause. - Existence d'un contrat Encyclopédies : Administratif, Fasc. 854

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 oct. 2005, n° 256362, Cne de Maurepas : Juris-Data n° 2005-068989

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Droit Administratif

N°12 . 2005-12-01


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