Arbitrage et personnes publiques

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

On constate ces dernières années une forte tendance à favoriser le recours des personnes publiques à l'arbitrage. Un auteur a même pu parler de la consécration « d'un principe d'arbitrabilité » pour les contrats publics d'affaire (V. S. Braconnier, in Mélanges Guibal, t. 2, p. 319). Un récent projet de loi vient renforcer cette impression d'un inexorable développement du recours à l'arbitrage dans la sphère du droit public. Dans ce projet relatif à « la simplification du droit », présenté en conseil (...)

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N°12 . 2006-12-01


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