AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 12La compétence et la responsabilité des élus locaux. Réflexions à propos d'un arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière

La compétence et la responsabilité des élus locaux. Réflexions à propos d'un arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Jean-Marc PEYRICAL Maître de conférences à l'université Paris XI, avocat à la Cour

EXTRAIT *

Certaines juridictions semblent prendre conscience de la difficulté pour les décideurs locaux de mettre en oeuvre des réglementations dont la complexité juridique les dépasse souvent. Selon Jean-Marc Peyrical, c'est le cas de la Cour de discipline budgétaire et financière : il déduit cette impression de l'arrêt Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Étaples-sur-Mer du 30 juin 2006. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est souvent évoquée sous un angle négatif, (...)

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N°12 . 2006-12-01


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