AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 12À propos du retrait d'une décision implicite d'acceptation

À propos du retrait d'une décision implicite d'acceptation

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Le retrait d'une telle décision est possible au-delà du délai de deux mois dès lors qu'un recours contentieux a été formé, que la décision ait fait ou non l'objet d'une publicité en direction des tiers. Acte administratif. - Retrait délai. - Décisions implicites d'acceptation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-30

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 12 oct. 2006, n° 292263, Cavallo : Juris-Data n° 2006-070842

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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