AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 12Des décisions du Médiateur et de l'AMF non susceptibles de recours

Des décisions du Médiateur et de l'AMF non susceptibles de recours

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Ne sont susceptibles de recours ni la lettre par laquelle le Médiateur indique qu'il a clos un dossier concernant un litige étranger à sa compétence, ni celle par laquelle l'Autorité des marchés financiers indique qu'elle ne pourra pas exercer une mission de médiation dans un litige faute de l'accord nécessaire de l'autre partie. Autorités administratives indépendantes. - Contentieux. - Actes susceptibles de recours Encyclopédies : Administratif, Fasc. 75 et 1140

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 18 oct. 2006, n° 277597, Miller : Juris-Data n° 2006-070874

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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