AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 12Nature de droit privé du crédit-bail « administratif »

Nature de droit privé du crédit-bail « administratif »

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Le crédit-bail immobilier souscrit par un délégataire de service public, et la convention tripartite conclue entre celui-ci, la collectivité délégante et le financeur, sont des contrats de droit privé (alors même que la convention tripartite autorise l'occupation du domaine public). Contrats. - Qualification de contrat administratif. - Crédit-bail. - Contrat de droit privé Encyclopédies : Administratif, Fasc. 603 et 662

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Versailles, 14 sept. 2006, n° 04VE03502, Sté Unifergie : Juris-Data n° 2006-311193

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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