L'identification de la DSP

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Un arrêt du Conseil d'État montre que la définition de la notion de délégation de service public comporte encore certaines incertitudes. Les faits de l'espèce sont classiques : des communes ont constitué un syndicat pour assurer les opérations de production (c'est à dire de captage, de traitement et de transport) de l'eau, elles-mêmes effectuant la distribution aux usagers finaux ; le syndicat, de son côté, entend confier la gestion des activités de production à une entreprise, à laquelle les communes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 juin 2006, n° 288459, Synd. intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier : Juris-Data n° 2006-070432

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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