AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 12La caducité de l'autorisation pour défaut d'exploitation

La caducité de l'autorisation pour défaut d'exploitation

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Cette caducité ne peut résulter que d'un défaut total d'exploitation. Sauf dans le cas où plusieurs installations auraient été autorisées par le même acte (auquel cas l'arrêt de l'exploitation de l'une des installations entraînerait la caducité de l'autorisation pour ce qui la concerne). Environnement. - Installations classées. - Caducité de l'autorisation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 365

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 27 sept. 2006, n° 269553, Communauté d'agglomération de Montpellier : Juris-Data n° 2006-070755

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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