AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 12Cartes de séjour : l'obligation de comparution personnelle du demandeur

Cartes de séjour : l'obligation de comparution personnelle du demandeur

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Le titre de séjour doit être refusé faute de comparution personnelle. Le refus fondé sur l'absence de cette comparution ne peut être attaqué que sur le terrain de vices propres. L'avis précise également que l'exécution d'un jugement qui a annulé un refus de titre de séjour sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et familiale, implique en principe la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Étrangers. - Titres de séjour. - Obligation de comparution personnelle. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 11 oct. 2006, n° 292969, Lamri : Juris-Data n° 2006-070938

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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