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Les causes d'interruption de la prescription

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale. Finances et comptabilité publiques. - Prescription quadriennale. - Interruption. - Plainte contre X Encyclopédies : Administratif, Fasc. 112 et 906

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 oct. 2006, n° 246931, Dpt Morbihan : Juris-Data n° 2006-070933

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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