AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 12« Décristallisation » et « nivellement » des pensions servies aux anciens militaires étrangers ayant combattu dans l'armée française

« Décristallisation » et « nivellement » des pensions servies aux anciens militaires étrangers ayant combattu dans l'armée française

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Antony TAILLEFAIT Maître de conférences (HDR) à l'université d'Angers, Laboratoire angevin Jean Bodin-EA 2171

EXTRAIT *

Après les décisions de « décristallisation » Diop du 30 novembre 2001 et législative du 30 décembre 2002, le Conseil d'État juge conforme au principe de non-discrimination tel que stipulé par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les droits actuels à pensions civiles et militaires de retraite et à pensions militaires d'invalidité des ressortissants des territoires jadis placés sous souveraineté française. L'émotion, stimulée par (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 18 juill. 2006, n° 286122, K. : Juris-Data n° 2006-070526
CE, sect., 18 juill. 2006, n° 274664, Groupe d'information et de soutien des immigrés : Juris-Data n° 2006-070523

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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