AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 12L'autorisation donnée au maire de conclure une transaction

L'autorisation donnée au maire de conclure une transaction

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments du contrat de transaction à intervenir. Procédure. - Transaction. - Collectivités territoriales. - Autorisation de l'assemblée Encyclopédies : Administratif, Fasc. 125-40 et 1005

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 sept. 2006, n° 255273, Cne Théoule-sur-Mer : Juris-Data n° 2006-070675

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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