AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 12Conséquences du rejet au fond venant après une suspension en référé

Conséquences du rejet au fond venant après une suspension en référé

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Le juge (du fond) peut décider que sa décision de rejet ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine, et, en ce cas, prescrire la publication de sa décision au Journal officiel. Procédure. - Référé-suspension. - Rejet au fond après suspension. - Conséquences Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1093 et 1110

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 27 oct. 2006, n° 260767, Sté Techna SA : Juris-Data n° 2006-070935

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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