AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2006 - n° 12Les pouvoirs du juge du référé précontractuel

Les pouvoirs du juge du référé précontractuel

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel peut annuler la procédure de passation du contrat, même si le requérant ne lui a demandé que de la suspendre. L'arrêt, également, retient la qualification de délégation de service public à propos d'un contrat communal ayant confié la gestion de la restauration scolaire, d'un centre de loisir et d'un « pôle jeunes ». Procédure. - Référé précontractuel. - Pouvoirs. - Qualification de délégation de service public Encyclopédies : Administratif, Fasc. 660 et 1096

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 oct. 2006, n° 289234, Cne Andeville : Juris-Data n° 2006-070875

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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