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À propos de l'urbanisation en continuité

Droit Administratif - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Comme celles de l'article L. 146-6 (V. information précédente), les règles de l'article L. 146-4, I peuvent s'appliquer à des terrains non situés à proximité du rivage. Le Conseil d'État estime également que ces règles interdisent d'autoriser des constructions, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations. Urbanisme. - Littoral. - Urbanisation en continuité. - Article L. 146-4, I du Code de l'urbanisme Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 sept. 2006, n° 275924, Cne Le Lavandou : Juris-Data n° 2006-070761

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Droit Administratif

N°12 . 2006-12-01


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