AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2007 - n° 12Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ?

Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ?

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

Etude par Jean-Philippe KOVAR maître de conférences à l'université Robert Schumanmembre de l'Institut de Recherches Carré de Malberg

EXTRAIT *

Longtemps annoncée, la disparition de la liberté du commerce et de l'industrie est démentie par la jurisprudence récente du Conseil d'État. Le principe de non-concurrence interdisant aux collectivités publiques de concurrencer l'initiative privée n'a pas été remplacé. Les principes de libre et d'égale concurrence complètent et enrichissent la liberté du commerce et de l'industrie mais ne s'y substituent pas. Le maintien du principe de la liberté du commerce et de l'industrie malgré les limitations (...)

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N°12 . 2007-12-01


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