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Marché unique des télécommunications

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

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Comm., communiqué de presse, n° IP/07/1677, 13 nov. 2007 Fin 2005, une consultation publique a été mise en place par la Commission européenne sur la nécessité d'une réforme des règles communautaires en matière de télécommunications. Les propositions formulées le 13 novembre 2007 se fondent sur les résultats de cette consultation. José Manuel Barroso a déclaré à cette occasion, "La vision d'un marché unique sans frontière pour les opérateurs européens des télécommunications et les consommateurs va (...)

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N°12 . 2007-12-01


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