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Précisions sur la jurisprudence Alitalia

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux étend le champ de l'obligation d'abrogation des règlements illégaux. Cette obligation vaut lorsque les dispositions illégales ont été abrogées mais ont été reprises sans modification ou avec des modifications de pure forme dans un règlement postérieur. La question de l'obligation d'abrogation des règlements administratifs illégaux donne décidément lieu à un curieux chassé-croisé entre droit écrit et jurisprudence ! On se souvient en effet que le pouvoir réglementaire avait (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 5 oct. 2007, n° 282321, Ordre des avocats du Barreau d'Évreux : Juris-Data n° 2007-072473

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Droit Administratif

N°12 . 2007-12-01


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