AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2007 - n° 12Le cinéma, entre APREI et commune d'Aix-en-Provence

Le cinéma, entre APREI et commune d'Aix-en-Provence

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que l'activité d'une SEM locale, consistant dans l'exploitation de salles de cinéma, n'a pas le caractère d'une mission de service public. La création de nouvelles salles qu'elle sera appelée à gérer ne recèle donc pas une délégation de service public, et n'implique pas de passer par la procédure correspondante. La création de salles de cinéma donne lieu à un contentieux relativement abondant. Elle est en effet soumise à un régime d'autorisation : en vertu de la loi du 27 décembre (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 oct. 2007, n° 298773, Sté UGC-CINÉ-CITÉ : Juris-Data n° 2007-072474

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Droit Administratif

N°12 . 2007-12-01


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