AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2007 - n° 12Situation de l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée

Situation de l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Rien n'interdit à un agent en congé de longue maladie ou de longue durée de se présenter à un examen professionnel. Fonction publique. - Congés de longue maladie. - Congés de longue durée. - Examens professionnels Encyclopédies : JurisClasseur : Administratif, Fasc. 181-5, 192 et 195

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 2 juill. 2007, n° 271949, CNFPT : Juris-Data n° 2007-072148

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Droit Administratif

N°12 . 2007-12-01


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