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Concours à l'exécution des décisions de justice et saisie immobilière

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

La décision par laquelle le juge judiciaire prononce l'adjudication d'un bien vendu sur saisie immobilière n'autorise pas l'expulsion des occupants de ce bien, et n'est donc pas au nombre des décisions de justice auxquelles le concours de la force publique doit être apporté. Responsabilité. - Police. - Concours de la force publique. - Exécution de jugements Encyclopédies : Administratif, Fasc. 912

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 oct. 2007, n° 279147, Min. Intérieur : Juris-Data n° 2007-072595

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Droit Administratif

N°12 . 2007-12-01


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