AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2007 - n° 12Les réglementations professionnelles au crible du droit communautaire

Les réglementations professionnelles au crible du droit communautaire

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Voici un arrêt qui confronte au droit communautaire, et notamment aux principes de libre établissement et de liberté de prestation de services, des dispositions réglementaires concernant l'application aux entreprises de transport aérien de règle concernant le détachement transnational de travailleurs. Services publics et régulations. - Réglementations professionnelles. - Droit communautaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 24 et 261

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 juill. 2007, n° 299787, Easy Jet Airlines Company Ltd

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Droit Administratif

N°12 . 2007-12-01


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