AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2008 - n° 12Le juge administratif et l’enfermement

Le juge administratif et l’enfermement

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Internement, détention, rétention, maintien : tout cela n’est en principe pas l’affaire du juge administratif, parce que c’est au juge judiciaire qu’il appartient de nous protéger contre l’arbitraire en ces domaines : Rappelons l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». De cela, il résulte, par exemple, que si le juge administratif (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2008-12-01


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