AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2008 - n° 12Le contentieux de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs

Le contentieux de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

La décision ministérielle qui reconnaît cette qualité est réglementaire – le Conseil d'État est donc compétent en premier et dernier ressort pour en connaître –. Elle peut être attaquée par un comité économique. Dans l'espèce le Conseil d'État annule la reconnaissance en raison de lacunes dans le dossier de demande. Aux termes de l'article L. 551-1 du Code rural, des organismes aux formes très variées (sociétés coopératives agricoles, associations, SARL, SA, GIE...), qui ont pour objet, « de maîtriser (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 août 2008, n° 291158, Comité économique agricole fruits et légumes du Bassin Rhône-Méditerranée : JurisData n° 2008-074039 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2008-12-01


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