AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2008 - n° 12Les cotisations volontaires obligatoires perçues par les organisations interprofessionnelles

Les cotisations volontaires obligatoires perçues par les organisations interprofessionnelles

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Ces cotisations ne sont en principe pas contraires aux règles communautaires concernant les aides d'État. Elles ne peuvent constituer des taxes d'effet équivalent à un droit de douane – au sens de l'article 23 TCE – ou des impositions intérieures discriminatoires – au sens de l'article 90 TCE – que si elles servent à financer des activités dont ne bénéficient que les produits nationaux. La présente décision confirme une jurisprudence récente ayant écarté la qualification d'aides d'État au sens de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 mai 2008, n° 278820, Coopérative Cooperl Hunaudaye : Rec. CE 2008, tables

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement