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La prise en compte des autonomies locales dans la qualification d'aide d'État

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Jean-Philippe KOVAR maître de conférences de droit public à l'université Robert Schuman de Strasbourg, Institut de recherches Carré de Malberg

EXTRAIT *

Dans la ligne de sa jurisprudence Açores – 6 septembre 2006 –, la Cour de justice des communautés européennes confirme qu'une mesure octroyant un avantage dans une partie seulement du territoire national échappe à la qualification d'aide d'État si elle est décidée par une collectivité disposant d'une suffisante autonomie d'un point de vue institutionnel, procédural et économique. La qualification d'aide d'État en droit communautaire suppose une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 11 sept. 2008, aff. C-428/06, UGT Rioja c/ Juntas Generales del Territorio Historico de Vizcaya

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Droit Administratif

N°12 . 2008-12-01


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