AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2008 - n° 12Le régime de la garantie par le délégant des emprunts du délégataire

Le régime de la garantie par le délégant des emprunts du délégataire

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Selon la cour administrative d'appel de Nantes, les règles générales concernant les garanties d'emprunt accordées par des collectivités territoriales à des entreprises (CGCT, art. L. 2252-1) ne s'appliquent pas à la garantie par laquelle une collectivité délégante couvre, au travers d'une convention tripartite avec un organisme bancaire, les emprunts que l'entreprise délégataire souscrit pour la réalisation des équipements du service. Contrats. - Délégations de service public. - Garantie par la collectivité (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Nantes, 11 avr. 2008, n° 07NT00284, Sté Auxifip

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Droit Administratif

N°12 . 2008-12-01


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